Les parents d’une famille nombreuse ou d’un enfant handicapé peuvent prétendre à des allocations familiales. Leur attribution est soumise à certaines conditions de ressources ou de manière automatique selon la situation familiale. Ci-dessous un tour d’horizon des conditions d’octroi des allocations familiales ainsi que les démarches à effectuer pour les demander.
Les conditions actuelles d’éligibilité aux allocations familiales
Selon les experts des sites comme mesallocations.fr, les allocations familiales sont définies comme des aides financières dédiées à la famille accordées par la CAF ou les mutuelles sociales agricoles pour les foyers qui ont au moins deux enfants à charge. Une allocation familiale n’est soumise à aucune condition de ressources pour son attribution. Néanmoins, le montant peut varier selon l’âge, le nombre d’enfants à charge, ainsi que les revenus du foyer. C’est la raison pour laquelle les allocations familiales portent également le nom d’allocations familiales modulées.
En outre, le montant qui vous sera attribué dépend de la tranche dans laquelle vos ressources seront catégorisées. En cas de léger dépassement du plafond, il est possible de bénéficier d’une allocation familiale dégressive. Il faut savoir que les enfants, jusqu’à l’âge de 20 ans, sont pris en compte par les allocations familiales. Les familles nombreuses peuvent quant à elles obtenir une allocation transitoire jusqu’à ce que l’enfant atteigne ses 21 ans. La revalorisation des allocations familiales se fait tous les ans et elles ont fait l’objet d’une augmentation le 1er avril 2023. Afin de bénéficier des allocations familiales, il est nécessaire de remplir deux conditions, notamment les conditions de résidence et la possession d’un numéro d’allocataire.
Les conditions de résidence pour obtenir les allocations familiales modulées
Pour les personnes ayant la nationalité française, la résidence doit être localisée sur le territoire français, dans les départements d’outre-mer ou collectivités d’outre-mer et y séjourner plus de six mois par an, de manière continue ou non.
Pour les étrangers hors Union européenne, il faut aussi respecter les conditions de séjour. Le demandeur doit alors résider habituellement en France et être détenteur d’un titre de séjour admis afin de bénéficier des prestations familiales.
Pour les étrangers de l’Union européenne, il faut que la résidence principale se situe sur le territoire français plus de six mois par an au cours de l’année civile de versement des prestations. Il faut que les enfants y séjournent aussi de manière permanente.
Les conditions pour les personnes bénéficiant d’une allocation de la CAF ou de la MSA
Si vous êtes déjà allocataire et que vous avez déjà tous les dossiers, il vous suffira de les actualiser lors d’un changement de situation. Vous devrez également effectuer une déclaration de ressources annuelle afin de faire la mise à jour d’un dossier.
Dans le cas où vous ne bénéficiez pas d’allocations de la CAF ou de la MSA, il sera nécessaire de remplir une déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement. Si vous êtes déjà allocataire de ces aides, plus aucune démarche ne sera nécessaire, car elles vous seront accordées automatiquement à la naissance ou à l’adoption du second enfant.
Si les parents sont séparés, ils doivent remplir le formulaire 14000*01 dans le but de déterminer le bénéficiaire des allocations familiales. Il est possible de diviser l’aide afin que les deux parents puissent en bénéficier.
Le montant des allocations familiales CAF
Le calcul des allocations familiales se fait à partir d’un montant de base accordé selon le nombre d’enfants et selon les ressources du foyer pour l’année N-2. À cela s’ajoute un montant majoré s’appliquant quand l’un des enfants atteint 14 ans.
Ce qui peut changer prochainement
À la fin du mois de mai 2023, le gouvernement a présenté son plan pour lutter contre la fraude sociale. Il s’agit d’un ensemble de mesures qui a été mis en application dès le mois de juillet de cette même année. Certains changements concernent le versement des allocations sociales.
Le changement majeur affectera la manière dont les allocations sociales sont versées sur certains comptes bancaires. Cette modification s’inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la fraude sociale et entrera en vigueur à partir du 1er juillet prochain. L’annonce de ce plan a été faite par l’exécutif à la fin du mois de mai 2023. Dans une interview accordée au Parisien le 29 mai, Gabriel Attal, ministre chargé des comptes publics, a exposé l’objectif principal de cette initiative, qui vise à doubler le nombre de redressements d’ici à 2027.
Initialement prévu pour entrer en vigueur en 2024, le plan a été mis en œuvre dès le 1er juillet 2023, comme précédemment mentionné. Une des principales mesures de ce plan consiste à renforcer les conditions de résidence en France pour l’octroi de prestations sociales. En conséquence, les comptes bancaires situés en dehors de la zone SEPA ne seront plus éligibles pour recevoir des allocations, à l’exception de certains territoires comme la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Martin, Andorre, le Vatican, ainsi que les pays membres de l’Union européenne.
En résumé, cette mesure aura un impact sur des allocations telles que l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), les prestations familiales, le RSA (Revenu de solidarité active) et l’allocation supplémentaire d’invalidité. Outre la mesure qui a pris effet en juillet 2023, d’autres ajustements sont prévus pour l’année 2024. À compter du 1er janvier, les bénéficiaires coupables de fraude devront s’acquitter d’une pénalité supplémentaire de 10 %, qui représentera les frais administratifs.
Afin de contrer la fraude liée à la carte vitale, le gouvernement envisage de fusionner la carte vitale avec la carte d’identité. Par ailleurs, les critères de résidence requis pour l’obtention des allocations sociales en France seront renforcés. Désormais, il faudra résider en France pendant neuf mois par an pour être éligible à ces allocations.
Les démarches pour faire une demande d’allocations familiales
Les droits en termes d’allocations familiales sont versés dès la naissance du second enfant à charge, plus précisément à compter du mois suivant la naissance ou l’accueil de cet enfant.
Pour les foyers n’ayant qu’un seul enfant de moins de 20 ans à charge, le versement des allocations familiales est stoppé à la fin du mois qui précède le changement de situation.
Le versement des allocations familiales se fait automatiquement, il n’y a donc pas de démarche à effectuer pour en bénéficier. Il faut néanmoins s’assurer que l’arrivée du deuxième enfant a été signalée à la CAF. Il faut savoir que cette aide est cumulable avec les autres prestations de la CAF.
Qui contacter s’il y a un problème avec votre dossier ?
Lorsque vous contactez la CAF, assurez-vous d’avoir votre numéro d’allocataire et toutes les informations pertinentes sur votre dossier à portée de main. Cela facilitera le processus de résolution de votre problème.
Vous pouvez contacter la CAF en composant le numéro de téléphone qui vous a été fourni lorsque vous avez ouvert votre dossier. Ce numéro est généralement indiqué sur les courriers que vous avez reçus de leur part. Si vous ne le trouvez pas, vous pouvez également consulter le site web de la CAF pour trouver les numéros de téléphone appropriés en fonction de votre région.
La CAF propose un service en ligne sur son site web où vous pouvez consulter votre dossier, faire des demandes en ligne et poser des questions. Connectez-vous à votre compte personnel sur le site web de la CAF pour accéder à ces services. Si vous préférez une assistance en personne, vous pouvez vous rendre à votre bureau local de la CAF. Vous pouvez également contacter la CAF par courrier en écrivant à l’adresse indiquée sur les courriers que vous avez reçus.
Si votre demande n’obtient pas la réponse que vous espérez, il est possible de recourir à l’intervention d’un médiateur administratif. Ce professionnel examinera attentivement votre dossier afin de vous offrir un soutien individualisé. Si cette étape ne vous donne pas satisfaction, la prochaine étape consistera à adresser votre réclamation à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF. Cette commission prendra une décision définitive concernant votre litige.
